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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Existence du droit à la protection, acquisition et étendue des droits, durée de la protection, voies de droit civil et pénal, registre des topographies, intervention douanière, etc.
Dernières modifications :Expression (art. 13, 15) ; art. 16a
adoptées le 19 décembre 2003, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 5085)
Modifications faisant suite à l’adoption de la loi fédérale sur la certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs (art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont été adaptées en conséquence.
Art. 17, adoptée le 17 juin 2005, et entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197)
Il a été abrogé suite à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral.
Art. 5, 11, 12,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
Modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes).
Voies et sanctions de droit civil et pénal. Intervention douanière.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008)
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Italien
Legge federale del 9 ottobre 1992 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (stato 1° luglio 2008)
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Anglais
Federal Act of October 9, 1992, on the Protection of Topographies of Semiconductor Products (status as of July 1, 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über den Schutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen (stand am 1. Juli 2008)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/L/4
n° WIPO Lex
CH172