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Loi sur les procédures gouvernementales (chapitre 77), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Lancé:
7 mai 1959
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété industrielle, voir Partie II, article 4.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Government Proceedings Act (Chapter 77)
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n° WIPO Lex
UG013