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Loi sur l'arbitrage et la conciliation (chapitre 4), Ouganda
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Année de version
2000
Dates
Lancé:
19 mai 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi prévoit l'arbitrage en ce qui concerne les affaires civiles, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Arbitration and Conciliation Act (Chapter 4)
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Législation
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n° WIPO Lex
UG012