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Loi du Système juridique du Bhoutan de 2007, Bhoutan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 2007
Adopté/e:
4 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Tous les tribunaux du Bhutan sont des tribunaux de juridiction générale. Il n'y a pas de tribunal de juridiction spéciale pour entendre et règler les cas particuliers ou les désaccords.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Judicial Service Act of Bhutan of 2007
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n° WIPO Lex
BT007