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Loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois (version amendée de la loi sur les brevets), Slovaquie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 2001
Adopté/e:
4 octobre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les modifications respectives ont été adoptées principalement pour harmoniser la législation slovaque en matière de propriété intellectuelle avec les directives pertinentes des CE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 435/2001 Z.z. o patentoch, dodatkových ochranných osvedčeniach a o zmene a doplnení niektorých zákonov (patentový zákon)
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Anglais
Act No. 435/2001 Coll. on Patents, Supplementary Protection Certificates and on Amendment of Some Acts (Patent Act, as amended)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/P/3
n° WIPO Lex
SK031