Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2007 portant modification de la loi sur l'audiovisuel, Australie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 2007
Adopté/e:
15 mars 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Les modifications apportées à la Loi de 1968 sur le droit d'auteur par la nouvelle loi autorisent la retransmission des programmes de la chaîne National Indigenous TV Ltd au titre de la licence légale visée à la partie VC de la loi sur le droit d'auteur. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Broadcasting Legislation Amendment Act 2007
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/C/6
n° WIPO Lex
AU156