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Loi n° 9.456 du 25 avril 1997 (loi sur la protection des obtentions végétales), Brésil
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 1997
Publié:
28 avril 1997
Promulgué:
25 avril 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 9.456, de 25 de Abril de 1997 (Lei de Proteção de Cultivares)
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Anglais
Law No. 9.456 of April 28, 1997 (Plant Variety Protection Law)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/P/3
n° WIPO Lex
BR005