Règlement de 2003 (n° 1) portant modification du Règlement sur les schémas de configuration des circuits intégrés – n° 336, 2003, Australie
RetourTexte abrogé Année de version2003DatesAdopté/e:18 décembre 2003Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de configuration des circuits intégrés pour mettre à jour la liste des pays admissibles auxquels l'Australie accorde la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.'