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Décret n° 3.201 du 6 octobre 1999 (Licences obligatoires en cas d'urgence nationale et d'intérêt public), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1999
Adopté/e:
6 octobre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Ce décret 'prévoit l'octroi d'office, des licences obligatoires en cas d'urgence nationale et d'intérêt public dans l'art. 71 de la loi 9279 du 14 mai 1996.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto n.° 3.201, de 6 de Outubro de 1999 (Licença compulsória nos casos de emergência nacional e interesse público)
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Anglais
Decree No. 3.201 of October 6, 1999 (Compulsory Licenses in Cases of National Emergency and Public Interest)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/P/1
n° WIPO Lex
BR004