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Loi n° 577 of 2006 sur les réformes et compléments à la Loi nº 312 de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 2006
Publié:
24 mars 2006
Adopté/e:
16 mars 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 577 of 2006 de Reformas y Adiciones a la Ley Nº 312 de 1999 de Derecho de Autor y Derechos Conexos
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Anglais
Law No. 577 of 2006 on Amendments and Additions to Law No. 312 of 1999 on Copyright and Neighboring Rights
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/C/1/Add.1
n° WIPO Lex
NI021