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Loi concernant l'interdiction des monopoles privés et le maintien d'une concurrence loyale (Loi antimonopole) (Loi n° 54 du 14 avril 1947, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 35 du 27 avril 2005), Japon
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Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
14 avril 1947
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 100 de la Loi (Révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets) dispose que c'est le tribunal qui prononce la révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets. Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera donc offerte. Cette disposition met en oeuvre l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act Concerning Prohibition of Private Monopoly and Maintenance of Fair Trade (Anti-monopoly Act) (Law No. 54 of April 14, 1947, as amended up to Law No. 35 of April 27, 2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP078