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Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 59 du 17 juin 2005), Japon
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Année de version
2005
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2005
Adopté/e:
29 mai 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 83 of May 29, 1998, as amended up to Act No. 59 of June 17, 2005)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/P/7
n° WIPO Lex
JP067