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Règlement de 2004 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce, Maurice
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
30 mars 2004
Entrée en vigueur:
6 janvier 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par Maurice à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement prescrit les formulaires et les frais ainsi que les formalités à suivre dans le cas de l'octroi d'un brevet; l'enregistrement d'une marque (marque collective); l'enregistrement d'un modèle ou d'un dessin industriel et toutes autres formalités en vue de l'application de la Loi de 2002 sur les brevets, les modèles et dessins industriels et les marques de fabrique ou de commerce.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents, Industrial Designs and Trademark Regulations 2004
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MU006