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Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, modifiée jusqu'à la loi n° 8397 du 27 avril 2007), République de Corée
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
8 décembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la Loi sur les circuits intégrés inclut tous les amendements jusqu'en 2007.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Semiconductor Integrated Circuits Layout Design Act (Act No. 4526 of December 8, 1992, as amended up to Act No. 8397 of April 27, 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR045