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Loi n° 1.968 du 24 mars 1999 portantapprobation de l'adhésion de la de la Bolivie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de l'UPOV du 2 décembre 1961, révisée à Genève les 10 novembre 1972 et 23 octobre 1978, Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
17 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Date à laquelle la Bolivie est devenue partie au traité: le 21 mai 1999
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1.968 del 24 de marzo de 1999 sobre la aprobación de la adhesión de Bolivia al Convenio Internacional sobre la Protección de las Obtenciones Vegetales de la UPOV del 2 de diciembre de 1961, revisado en Ginebra el 10 de noviembre de 1972 y el 23 de octubre de 1978
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/P/4
n° WIPO Lex
BO011