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Loi n° 8880 du 15 avril 2002 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales, Albanie
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
27 mai 2002
Publié:
13 mai 2002
Adopté/e:
15 avril 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Marques,
Noms commerciaux
Notes
La loi n° 8880 du 15 avril 2002 sur le droit d'obtenteur est entrée en vigueur le 27 mai 2002, 15 jours après sa publication au Journal officiel (13 mai 2002), conformément à son article 41 sous le chapitre VIII.
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette loi protège les droits des obtenteurs concernant la reproduction, la multiplication, la transformation et le commerce du matériel végétal récolté. Elle assure la confidentialité des données pendant la procédure d'enregistrement et d'agrément pour utilisation.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Ligj Nr. 8880, datë 15.04.2002 “Për të drejtat e seleksionerit të bimëvë”
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Anglais
Law No. 8880 of April 15, 2002, on Plant Breeders' Rights
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AL031