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Loi n° 7941 du 31 mai 1995 sur l'alimentation, Albanie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
31 mai 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Certains articles de cette loi concernent l'interdiction de la concurrence déloyale.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 7941 of May 31, 1995, on Food
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AL028