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Règlement sur les brevets secrets (SG n° 2/2009), Bulgarie
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Année de version
2009
Dates
Émis:
20 décembre 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bulgare
Наредба за секретните патенти (ДВ, бр. 2 от 2009 г.)
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Législation
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n° WIPO Lex
BG019