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Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008), Bulgarie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
2 décembre 2008
Promulgué:
28 novembre 2008
Adopté/e:
14 novembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Protection of Competition (SG No. 102/2008)
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
BG017