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Réglementation du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° 31 de 1996 sur les mandataires en propriété intellectuelle, Bulgarie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 1996
Adopté/e:
10 décembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Bulgarie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La réglementation précise les conditions que doivent remplir les mandataires en propriété industrielle pour pouvoir représenter les personnes physiques et juridiques et défendre les droits et intérêts légitimes de celles-ci en matière d'obtentions végétales et de races animales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bulgare
Наредба № 31 от 10.12.1996 г. за представителите по интелектуална собственост
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/1
n° WIPO Lex
BG014