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Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996), Bulgarie
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
4 janvier 1997
Adopté/e:
19 septembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Protection of New Plant Varieties and Animal Breeds (SG No. 84/1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/P/2
n° WIPO Lex
BG004