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Loi sur les dessins et modèles industriels (chapitre 26:02), Zimbabwe
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi a été modifiée par la section 6 de la loi n° 20/1994.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Industrial Designs Act (Chapter 26:02)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZWE/D/1
n° WIPO Lex
ZW006