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Décret n° 1768 du 25 mars 1997 - Portant création du Service autonome de la propriété intellectuelle non doté de la personnalité juridique, au sein du Ministère de l'industrie et du commerce, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1998
Adopté/e:
25 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret réglemente l'organisation et le fonctionnement du Service autonome de la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 1768 del 25 de marzo de 1997 - Crea el Servicio Autónomo de la Propiedad Intelectual sin Personalidad Jurídica Adscrito al Ministerio de Industria y Comercio
PDF
n° WIPO Lex
VE014