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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Modifié/e:
14 décembre 1999
Entrée en vigueur:
31 août 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
''La loi organique sur l'administration centrale (appelée aussi
"Décret n° 253 avec force de loi organique de l'administration centrale"), qui incorpore les modifications introduites par le "décret n° 369 du 14 décembre 1999 avec force de loi portant modification du décret n° 253 avec force de loi organique sur l'Administration centrale" contient les lois organiques relatives aux organismes publics chargés d'administrer les normes en matière de propriété intellectuelle au Venezuela."
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de la Administración Central
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE012