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Loi du 29 décembre 1994 portant approbation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
29 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley del 29 de diciembre de 1994 aprobatoria del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VEN/C/1
IP/N/1/VEN/I/1
n° WIPO Lex
VE001