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Constitution de la République orientale de l'Uruguay, 1967, Uruguay
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Année de version
1967
Dates
Promulgué:
1 janvier 1967
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par l’Uruguay à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Comprend les modifications apportées les 26 novembre 1989, 26 novembre 1994 et 8 décembre 1996.'
(Voir Articles 33, 34, 72 & 332)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Constitución de la República Oriental del Uruguay de 1967
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/C/6 (p. 2)
n° WIPO Lex
UY018