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Loi n° 16.580 portant adhésion de l'Uruguay à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 1994
Adopté/e:
21 septembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 16.580 - Adhesion de la República al Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/P/3
n° WIPO Lex
UY013