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Décret n° 11/000 du 13 janiver 2000, portant application de la Loi n° 17.164 régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention, modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Émis:
13 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 11/000 de 13 de enero de 2000 que reglamenta la ley N° 17.164, referente a patentes de invención, modelos de utilidad y diseños industriales
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/I/4
n° WIPO Lex
UY010