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U.S. Code, Titre 19, Chapitre 4-Loi douanière de 1930, § 1337, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
17 juin 1930
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
§ 1337 se trouve dans Sous-titre II - Dispositions spéciales, Partie II - Commission internationale du commerce de la loi douanière de 1930 et s'occupe des pratiques déloyales dans le commerce d'importation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 19, Chapter 4, Tariff Act of 1930, § 1337
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
US143