Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Accepté:
3 avril 1987
Promulgué:
3 avril 1987
Adopté:
20 janvier 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents Act, 1987 (Act No. 1 of 1987)
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
TZ001