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Summary Courts Act (Chapter 4:20), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Révisé/e:
30 juin 2013
Modifié jusqu’à:
4 mars 2011
Entrée en vigueur:
1 juin 1918
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit les procédures à l'égard des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Summary Courts Act (Chapter 4:20)
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Législation
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n° WIPO Lex
TT028