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Procédure criminelles Corporations Act (Chapitre 12:03), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Adopté/e:
1 novembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit le dépôt d'accusations contre une personne morale.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Criminal Procedure Corporations Act (Chapter 12:03)
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Législation
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n° WIPO Lex
TT027