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Code de procédure civile (approuvé par la loi n° 8116 du 29 mars 1996), Albanie
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1996
Publié:
12 mai 1996
Adopté/e:
29 mars 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce code contient des dispositions à caractère général, notamment dans ses parties I et II, qui s'appliquent aussi aux procédures engagées en matière de droits de propriété intellectuelle.'
'L'article 21 dispose que, lorsque la loi autorise et les circonstances de l'affaire commandent qu'une décision judiciaire soit prise, à l'insu de l'une des parties, cette dernière a le droit de faire appel de la décision par la voie judiciaire.'
'À l'article 170, paragraphe 7, il est stipulé que 'le juge décide, à titre de mesures préliminaires et selon le cas, la saisie des marchandises ou une autre mesure de réparation provisoire'.'
'L'article 173 stipule que, s'il est nécessaire de mentionner des secrets de commerce ou d'invention, dont la publication porterait atteinte à des intérêts protégés par la loi, la procédure se déroule à huis clos.'
'Selon l'article 348, les différends portant sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et de services, les dessins et modèles industriels, et sur tous autres droits liés à la propriété industrielle, sont examinés par la Chambre des litiges commerciaux du tribunal de district de Tirana.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Kodi I Procedures Civile IRepublikes se Ahqiperise (miratuar me ligjin Nr. Nr. 8116, datë 29.3.1996)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AL020