Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
12 janvier 1973 - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Belgique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 1973
Adopté/e:
12 janvier 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette loi prévoit la possibilité pour les parties de demander devant le Conseil d'Etat l'annulation des décisions administratives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
12 janvier 1973 - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
PDF
HTML
Néerlandais
12 januari 1973-gecoördineerde wetten op de Raad van State
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE047