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Loi portant modification de la loi sur les marques (loi n° 31 de 1997), Trinité-et-Tobago
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
5 septembre 1997
Accepté:
5 septembre 1997
Adopté:
10 juin 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Cette Loi modifiant la Loi instaure une protection pour le conditionnement de marchandises ou de formes. Il est le contrôleur, nommé en vertu de S3 (1) de la Loi sur les brevets 1996 responsable de l'administration des lois relatives aux marques, et introduit des responsabilités à exécuter par le contrôleur des douanes et accises sur les «avis d'opposition à l'importation'. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks (Amendment) Act 1997 (Act No. 31 of 1997)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TTO/T/1
n° WIPO Lex
TT010