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Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (Loi n° 19 de 1996), Trinité-et-Tobago
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Publié:
6 août 1996
Accepté:
2 août 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi protège les schémas de configuration de circuits intégrés contre la reproduction, l'importation, la vente et la distribution d'autres et assure la protection des schémas de configuration des circuits intégrés qui sont originaux. Le droit à la protection appartient au créateur, lequel droit peut être cédé ou transféré même avant le dépôt d'une demande. La période de protection court pour dix (10) ans et le délai commence à courir soit à la date à laquelle le schéma de configuration a été exploitée commercialement ou sinon, à la date de dépôt de la demande.
Les demandes pour les circuits intégrés sont déposés auprès du contrôleur de l'Office de la propriété intellectuelle nommé en vertu de S3 de la Loi sur les brevets 1996.
La Loi prévoit l'enregistrement du schéma de configuration sans examen de l'originalité de la conception, le droit du requérant à la protection ou l'exactitude des faits énoncés dans la demande.
La loi crée de nouvelles infractions pénales des actes de sciemment ou préférant effectuer sans autorisation interdite à l'article 6. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (Loi n° 19 de 1996)
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Anglais
Layout Designs (Topographies) of Integrated Circuits Act, 1996 (Act No. 19 of 1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
TT004