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Décret-loi n° 554 du 24 juin 1995 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi n° 4128 du 7 novembre 1995), Turquie
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient 8 parties couvrant les dispositions générales, le droit au dessin ou modèle, les revendications et limitations, l'enregistrement, le renouvellement, l'opposition, le transfert de la demande d'enregistrement et des droits sur un dessin ou modèle, les accords de licence, la nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle et l'extinction des droits sur un dessin ou modèle, l'atteinte aux droits sur un dessin ou modèle et procédure civile pour atteinte auxdits droits, et le paiement des frais et les effets juridiques des paiements.'
Cette version consolidé du décret-loi n° 544 contient toutes les modifications apportées aux articles 8, 26 et inclut le nouvel article 48/A.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree-Law No. 554 of June 24, 1995 on the Protection of Industrial Designs (as last amended by Law No. 4128 of November 7, 1995)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/D/1
n° WIPO Lex
TR015