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Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Tunisie
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1994
Publié:
1 mars 1994
Adopté/e:
24 février 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Les expressions culturelles traditionnelles ou les formes du folklore, que la loi définit comme «tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures et qui est lié aux coutumes et aux traditions et à tout aspect de création populaire tel que les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse,' sont protégés en vertu de Le chapitre 1, article 7
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون عدد 36 لسنة 1994 مؤرخ في 24 فيفري 1994 يتعلق بالملكية الأدبية والفنية
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Français
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
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Anglais
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on Literary and Artistic Property
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TN022