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Loi sur la protection des variétés végétales B.E. 2542 (1999), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
26 novembre 1999
Promulgué:
14 novembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
ราชบัญญัติคุ้มครองพันธุ์พืช พ.ศ. 2542
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Anglais
Plant Varieties Protection Act B.E. 2542 (1999)
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/P/1/Rev.1
n° WIPO Lex
TH016