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Loi sur l'investissement, adoptée par le Décret législatif n° 732 du 14 octobre 1999, El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 1999
Adopté/e:
14 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par El Salvador à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Reconnaît les droits de propriété intellectuelle en tant qu'actifs ou ressources d'investissement'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Inversiones, adoptada por Decreto Legislativo N° 732 del 14 de octubre de 1999
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Législation
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n° WIPO Lex
SV017