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Règlement d'application de la Loi sur le Registre du Commerce (Décret exécutif n° 33 du 4 mai 1973), El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1973
Adopté/e:
4 mai 1973
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir article 32 pour plus de détails.
La notification présentée par El Salvador à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Concerne les procédures et les prescriptions applicables en matière d'inscription et d'enregistrement dans le domaine de la propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de la Ley de Registro de Comercio (Decreto Ejecutivo N° 33 del 4 de mayo de 1973)
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n° WIPO Lex
SV016