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Loi sur les procédures commerciales (décret législatif n° 360 du 14 juin 1973), El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1974
Adopté/e:
14 juin 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par El Salvador à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Article 9 de la loi sur les procédures commercial etablit la procédure à suivre pour la protection d'une marque enregistrée'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Procedimientos Mercantiles (Decreto Legislativo N° 360, de 14 de junio de 1973)
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n° WIPO Lex
SV012