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Loi n° 146/2000 Coll. sur la protection juridique des topographies de semi-conducteurs, Slovaquie
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2000
Adopté/e:
17 mars 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 146/2000 Coll. on Legal Protection of Topographies of Semiconductor Products
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/L/2
n° WIPO Lex
SK030