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Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles, Slovaquie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2002
Adopté/e:
20 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 444/2002 Coll. on Designs
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/D/1
n° WIPO Lex
SK027