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Loi sur la gestion collective des droits en vertu de la loi sur le droit d'auteur et sur la révision et la modification de certaines lois (loi n° 283 du 3 octobre 1997), Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Adopté/e:
3 octobre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur la gestion collective des droits en vertu de la loi sur le droit d'auteur et sur la révision et la modification de certaines lois (loi n° 283 du 3 octobre 1997)
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Anglais
Act on the Collective Administration of Rights under the Law on Copyright and on Changes and Amendments to Certain Laws (Act No. 283 of October 3, 1997)
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Législation
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SK022