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Loi n° 145/1995 Coll. sur les taxes administratives (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 119/2011 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi prévoit le paiement de taxes administratives pour les actes administratifs en relation avec les DPI.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 145/1995 Z.z. o správnych poplatkoch (v znení zákona č. 119/2011 Z.z.)
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
n° WIPO Lex
SK017