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Loi n° 71/1967 Coll. sur la procédure administrative (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 445/2008 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
29 juin 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi régit les procédures permettant aux organes et organismes administratifs de l'Etat de prendre des décisions concernant les droits, les intérêts protégés par les droits et les obligations des personnes physiques et morales. Les dispositions de la Loi s'appliquent aux procédures devant l'Office de la propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon z 29. júna 1967 o správnom konaní (správny poriadok) (v znení zákona č. 445/2008 Z.z.)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
SK016