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Loi n° 99/1963 Zb. sur la procédure civile (Code de la procédure civile, tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2012), Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
4 décembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi établit les procédures de base pour les actions judiciaires civiles et assure une protection juste et équitable des droits et des intérêts impartiaux des parties. Conformément à cette loi, les autorités judiciaires civiles connaissent des affaires relatives au droit civil, au travail, à la famille et aux relations commerciales. Les affaires de DPI relèvent de la compétence des tribunaux régionaux, en tant que tribunaux de première instance. La loi contient par ailleurs des règles relatives aux procédures administratives de révision des décisions prises par les organes publics et administratifs.'
'[Cette loi] contient des dispositions relatives aux mesures provisoires (préliminaires), permettant d'empêcher une atteinte aux DPI, et sont applicables aux procédures civiles et administratives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Slovaque
Zákon č. 99/1963 Zb. Občiansky súdny poriadok (v znení)
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Législation
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SK014