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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 478 du 24 septembre 1992), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
24 septembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 22.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Utility Models (Act No. 478 of September 24, 1992)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/I/5
n° WIPO Lex
SK011