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Loi n° 237 du 17 mai 1991 sur les agents de brevets, Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
17 mai 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 237 of May 17, 1991, on Patent Agents
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/I/4
n° WIPO Lex
SK009